Conditions générales de vente de prestations

de services à des consommateurs

particuliers & professionnels
 
Préambule 
 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet 

"LES NOUVELLES AÉRIENNES"
Le site Internet "LES NOUVELLES AÉRIENNES" est un service de l'association "LE SHOW PERCHE":
- adresse URL du site : https://www.lesnouvellesaeriennes.com/
- adresse mail : lesnouvellesaeriennes@gmail.com
- téléphone : 0618865580

Préalablement à la réservation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur par le vendeur sur les supports de vente.

Toute réservation implique donc l'adhésion sans réserve de l’acheteur, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

 

Le paiement de la réservation par l’acheteur vaut donc acceptation des conditions générales de vente suivantes:

ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 

-XXX

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service 

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et tous les autres frais éventuels 

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle 

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités 

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations 

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui 

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

 

ARTICLE 3 - RÉSERVATION

Par réservation, il faut entendre tout paiement de solde, ou d’acompte éventuellement prévu, d’une prestation figurant sur les documents du vendeur.

La réservation par l'acheteur, des prestations de service proposées par le vendeur est obligatoire avant la réalisation, constituant ainsi la conclusion du contrat.

La réservation est réputée conclue à la date de paiement par l'acheteur.

Toute réservation parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

ARTICLE 4 - DEVIS

Tout devis, pour être valable, doit être établis sur les documents du vendeur.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

 

ARTICLE 5 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

Sauf conditions particulières mentionnées à la réservation, l'exécution de la prestation s'effectuera à la date conclue entre les parties lors du paiement de celle-ci par l'acheteur.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date conclue, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

 

ARTICLE 6 - EXCEPTIONS AU DÉLAI DE RÉTRACTION 

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

La réservation concerne des activités de prestations de services qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.  

 

ARTICLE 7 - ANNULATION DE LA RÉSERVATION

En cas d'annulation de la réservation par l’acheteur après paiement, une somme correspondant à 100 % du montant total de la réservation sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, hormis en cas de force majeure.

L'acompte versé à la réservation est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, hormis en cas de force majeure.

 

ARTICLE 8 - PRIX

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la réservation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de celle-ci.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la réservation. Aucune réservation ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement.

Sauf stipulation contraire, pour toute réservation de prestation de service conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sous forme d’acompte sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. 

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’Association LE SHOW PERCHE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 11- LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est saisissable par le consommateur en cas de litiges et dans la mesure où, une conciliation à l’amiable a été engagée dans un premier temps et s’est soldée par un échec. 

 

ARTICLE 13 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Paris.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.